Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SMART RENO propose à ses clients consommateurs des conseils en matière de rénovation énergétique, des travaux de rénovation énergétique ainsi que des conseils en aménagement
et décoration d’intérieure.
Avant de recourir aux prestations proposées par SMART RENO, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur ses droits et obligations ainsi que sur les limitations de responsabilité de SMART RENO.

SMART RENO est une société à responsabilité limitée, au capital 1000 euros, dont le siège social est situé 8 quai de Brest 35600 REDON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 930 030 143.

SMART RENO dispose de la mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».
Téléphone : 02.99.72.48.70 Email : contact@smartreno.fr
Site internet : [smartreno.fr]

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

« Client » désigne toute personne physique qui recourt aux Prestations proposées par le Prestataire et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales d’intervention, applicables aux relations entre le Prestataire et le Client.
« Conditions Particulières » désignent les conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client, ayant pour objet de compléter et/ou d’amender les Conditions Générales, en précisant notamment la nature des Prestations fournies au Client, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi par le Prestataire à la demande du Client, accepté et signé par le Client, tel que visé à l’Article 2 .
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la signature des Conditions Particulières et des Conditions Générales par le Client.
« Prestataire » désignent la société SMART RENO dont les mentions légales figurent en Préambule.
« Prestations » désignent les prestations de services proposées au Client par le Prestataire, définies à l’Article 3 .

2. Acceptation des Conditions Générales et des Conditions
Particulières

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont envoyées au Client par courriel. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières.

Pour accepter les Conditions Générales et les Conditions Particulières, il les signe et les envoie au Prestataire.

3. Prestations

3.1. Conseil en rénovation énergétique

Le Prestataire propose des conseils en matière de rénovation énergétique des logements dont le but est, pour le Client, de réduire sa facture d’énergie et d’améliorer le confort de son logement.

Aux fins de la réalisation de cette Prestation SMART RENO se déplace chez le Client, collecte l’ensemble des informations relatives à son logement et recueille les besoins du Client.

A l’issue du rendez-vous, SMART RENO communique au Client un bilan indiquant l’ensemble des réalisations de rénovation énergétique conseillées au Client.

3.2. Réalisation de chantier de rénovation énergétique

Le Prestataire propose une prestation de réalisation de chantier pour la rénovation énergétique de logement, laquelle comprend :

– L’identification des travaux nécessaires à la rénovation énergétique du logement du Client ;

– La recherche d’artisans qualifiés pour effectuer ces travaux et la contractualisation avec les artisans ;

– Le suivi du chantier et à ce titre :
o la réalisation de réunions de chantier, c’est-à-dire de réunion avec les artisans et le Client ou uniquement le Client ;
Il est précisé que le Prestataire, n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier. La fréquence habituelle de ses visites est prévue, le cas échéant, aux Conditions Particulières.
o L’attribution et le pilotage des travaux que les artisans doivent réaliser ;
o La coordination des artisans intervenant sur le chantier ;
o La vérification du travail réalisé par les artisans ;

– La réalisation d’une réunion de fin du chantier afin de prononcer la réception des travaux conformément à l’Article 7.2 .

3.3. Conseils en aménagement et décoration d’intérieure

Le Prestataire propose une Prestation de décoration d’intérieur, composée des services suivants :

– Un rendez-vous pour effectuer un diagnostic en matière de décoration et d’aménagement intérieur. À l’issue de ce rendez-vous, le Prestataire fait part, oralement, de ses suggestions et envoie le devis pour l’étude précise de votre projet de décoration.

– Une étude de projet de décoration d’intérieur. Cette étude prend la forme de la réalisation de plan 3D pour optimiser l’espace et/ou de la rédaction d’un document décrivant l’ensemble des conseils matière de décoration et d’ameublement ainsi que des préconisations portant sur l’achat de produits.

3.4. Conseil dans la recherche d’aides financières pour la rénovation
énergétique

Le Prestataire propose au Client des conseils dans la recherche d’aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
A ce titre, le Prestataire aide le Client à estimer le montant des aides qu’il peut recevoir et à compléter les dossiers de demande d’aides.

4. Formation du Contrat

4.1. Besoins du Client

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins et de les communiquer au Prestataire. Il doit fournir au Prestataire tous les
renseignements nécessaires ou utiles à la détermination des Prestations et à leur réalisation.

En particulier, le Client doit informer le Prestataire sur par exemple l’état du bâti sur lequel le Prestataire doit intervenir, …

En toute hypothèse, et sans préjudice de son devoir de conseil, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des manquements du Client dans l’identification et la définition de ses besoins ou en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par celui-ci.

4.2. Conditions Particulières (devis)

Sur la base des besoins émis par le Client, le Prestataire établit un devis dont la durée de validité est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission
ou toute autre durée spécifiée sur le devis

Le Client est invité à vérifier, avant d’accepter le devis du Prestataire, que les Prestations qui y sont présentées correspondent bien à ses besoins.

Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties, notamment l’ajout de prestations complémentaires demandées par le Client ou la modification des Prestations prévues au devis, devra faire l’objet d’un nouveau devis.

5. Modalités d’intervention du Prestataire

5.1. Réalisation des Prestations in situ

Lors de la réalisation de Prestation sur le site du Client, le Client garantit que le Prestataire et ses sous-traitants pourront :

– accéder au site, incluant le droit d’entrée et de circuler ;
– occuper, sans indemnité, le site et bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Prestations.

5.2. Refus, suspension ou arrêt de la réalisation de Prestations

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations et de facturer au Client les Prestations déjà réalisées, les frais de déplacement, le temps passé et les moyens mis en œuvre par lui ou les artisans jusqu’à la date d’interruption des Prestations dans les cas suivants :

– Le Prestataire et sous-traitants ne peuvent accéder au site d’intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

– Le bâtiment ou les équipements devant faire l’objet des Prestations présentent un vice de construction, une vétusté, une obstruction ou des défauts qui n’étaient pas visibles et qui n’ont pas été communiqués par le Client avant l’émission du devis, de sorte que les Prestations ne peuvent pas être réalisées ou achevées dans les conditions prévues au devis ;

– Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens du Prestataire ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.

Dans le cas où des prestations de remise en état doivent être effectuées par avant la reprise des travaux et que ceux-ci peuvent être effectué par le Prestataire, celui-ci émettra un nouveau devis.

5.3. Recours à la sous-traitance

Le Prestataire recours à des sous-traitants pour la réalisation des Prestations dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

A cet effet, le Prestataire présentera au Client chaque sous-traitant pour le faire accepter et faire accepter ses conditions de paiement.

6. Conditions financières

6.1. Prix des Prestations

Le prix correspondant aux Prestations est précisé dans les Conditions Particulières.

Le prix des Prestations comprend les frais de déplacement du Prestataire et de ses sous-traitants ou, dans le cas contraire, ces frais sont spécifiés dans
les Conditions Particulières. Tout autre frais supplémentaire, applicable le cas échéant, est précisé dans les Conditions Particulières.

Les prix sont exprimés en euros, entendus toutes taxes comprises (TTC) dont la TVA au taux en vigueur au jour de la formation du Contrat, hors frais
supplémentaires éventuels, tels que spécifiés dans les Conditions Particulières. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations.

6.2. Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix des Prestations s’effectue par principe de la manière suivante :
(i) A la date de signature du devis : versement d’un acompte d’un montant égal à trente pour cent (30%) du prix TTC des Prestations ;
(ii) Règlement du solde dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture. La facture est émise par le Prestataire à l’achèvement des Prestations.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, le Prestataire se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra immédiatement suspendre la fourniture des Prestations en cours, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci. Ce qui précède s’applique sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander l’indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.

7. Calendrier de réalisation

7.1. Délais de réalisation

Les délais indicatifs de réalisation des Prestations peuvent être précisés dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la fourniture des Prestations. Compte tenu de la nature des interventions, il est nécessaire que les conditions d’accès à la propriété du Client soient libres, satisfaisantes et appropriées pour leur réalisation.

7.2. Réception des Prestations de rénovation énergétique

La réception des Prestations de rénovation énergétique a lieu à leur achèvement et donne lieu à une réunion de fin de chantier et l’établissement et la signature par les parties d’un procès-verbal de réception.

La réception libère le Prestataire de toutes ses obligations contractuelles et constitue la date de départ des garanties légales et autres délais de responsabilités contractuelles.

8. Durée du Contrat – Résiliation

8.1. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations.

8.2. Résiliation

Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les cas suivants :

(i) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours ;

(ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.
Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

9. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l’Article 4.1 .

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Prestations.

10. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable, des règles de l’art
applicables en la matière et des stipulations du Contrat.

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens au titre des Prestations à réaliser. La responsabilité du Prestataire ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de ce dernier.

11. Assurances

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et au titre de la garantie décennale.
Assureur : SMA BTP
Référence contrat : 1254000/ 002 185317/0
Couverture géographique du contrat : France métropolitaine
Le Prestataire s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.

12. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à recueillir des données téléphoniques auprès du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

13. Garanties légales afférentes aux produits

Dans l’hypothèse où les Prestations comprennent la fourniture de produits (matériaux, pièces, matériels…), le Client bénéficie, sur ces produits, de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Figure en Annexe l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

14. Conservation des pièces, éléments ou appareils remplacés

Conformément à la réglementation applicable, le Client est informé qu’il a la faculté de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés le cas échéant par le Prestataire, dans le cadre de la réalisation des Prestations, sur simple demande de sa part. Le Client est invité à exprimer son choix sur la formule figurant sur les Conditions Particulières.

15. Droit de rétractation

15.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client signerait le devis en présence du Prestataire dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, comme, par exemple à son domicile, le Client bénéficie du droit de rétractation.

En application de ce droit, le Client peut renoncer à son engagement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités et bénéficiera du remboursement de son acompte s’il a déjà procédé à son versement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de signature du Contrat.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer le Prestataire par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception en lui adressant soit le formulaire de rétractation remis par le Prestataire au moment de la signature du Contrat soit une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

SMART RENO accusera réception de la demande du Client.

15.2. Exécution anticipée des Prestations

Eu égard à ce qui précède, une Prestation commandée par un Client ne peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Cependant, conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commandée commence
avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse, par courrier électronique à l’adresse contact@smartreno.fr au moment de la commande de la Prestation. Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable pour une Prestation dont l’exécution a déjà commencé ou pour une Prestation, il devra verser à SMART RENO un prix correspondant à la partie de la Prestation réalisée jusqu’à la date d’exercice de son droit de rétractation, proportionnellement au prix total de la Prestation.

16. Conclusion du Contrat avec offre de crédit affecté

Un contrat de crédit affecté est un crédit à la consommation servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation de services particuliers, tel que défini à l’article L 311-1, 11° du Code de la consommation.

Les Conditions Particulières spécifient si le paiement du prix des Prestations est acquitté par le Client en tout ou partie à l’aide d’un crédit affecté et précisent les conditions applicables audit crédit.

Conformément aux articles L 312-44 et suivants du Code de la consommation, lorsque la conclusion du Contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté acceptée par le Client :
(i) Le Client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de l’acceptation par le Client de l’offre de crédit affecté ;
(ii) Le Contrat est résolu de plein droit sans indemnité :
– si le Client exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté, dans les conditions visées au (i) ci-dessus, ou
– si l’organisme prêteur n’a pas informé SMART RENO de l’attribution du crédit, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.

En conséquence, la commande du Client qui recours à une offre de crédit affecté ne sera traitée par SMART RENO qu’après acceptation par l’organisme prêteur de la demande de financement et l’expiration du délai de rétractation susvisé.

L’exercice du droit de rétractation visé dans cet Article 7 est exclusivement lié au recours par le Client à un crédit affecté.

Il s’ajoute le cas échéant, au délai de rétractation visé à l’Article 15 .

17. Conclusion du Contrat avec offre de crédit renouvelable

Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

Lorsqu’un crédit d’un montant supérieur à 1 000 € est proposé au domicile du Client, le Prestataire accompagnera son offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable et remettra au Client un tableau comparant les deux propositions de financement suivant deux hypothèses de délai de remboursement.

18. Traitement de données à caractère personnel

Le Prestataire est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Le Prestataire s’engage à traiter ces données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données font l’objet d’un traitement par le Prestataire, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles du Prestataire.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@smartreno.fr ou par courrier postal à : 8 quai de Brest 35600 REDON.

19. Dispositions générales

19.1. Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

19.2. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

19.3. Force majeure

Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

19.4. Non renonciation

Aucun retard, ni aucune omission de la part de l’une des parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant une quelconque renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits et recours stipulés dans le Contrat sont cumulatifs et non exclusifs d’aucun droit ou recours que cette Partie pourrait avoir par ailleurs.

19.5. Droit applicable – Médiation – Juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Prestataire en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à contact@smartreno.fr ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.

A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Nous sommes en attente d’une réponse concernant notre demande de médiation.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du
bien.